Qui est concerné ?
L’obligation de formation continue s’applique à toutes les personnes qui exercent une activité de transaction ou de gestion immobilière sous le régime de la loi Hoguet :
- les titulaires de la carte professionnelle, quelle que soit la mention ;
- les représentants légaux et statutaires des sociétés titulaires de la carte ;
- les directeurs d’établissement ;
- les collaborateurs habilités par le titulaire de la carte, qu’ils soient salariés ou agents commerciaux, donc les mandataires.
Combien d’heures et sur quels thèmes ?
Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 fixe la durée : 14 heures par an, ou 42 heures sur trois années consécutives. Sur chaque période de trois ans, deux thèmes sont obligatoires :
- au moins 2 heures de déontologie ;
- au moins 2 heures sur la non-discrimination dans l’accès au logement, exigence ajoutée par le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 et applicable depuis le 1er janvier 2021.
Le reste des heures se choisit librement, à condition d’être en lien direct avec l’activité professionnelle. Le texte cite les domaines juridique, économique et commercial, la déontologie, et les domaines techniques relatifs à la construction, à l’habitation, à l’urbanisme et à la transition énergétique. Les conférences comptent dans une limite de 2 heures par an, l’enseignement dans une limite de 3 heures par an.
Qui peut dispenser la formation ?
Seuls les organismes de formation enregistrés, c’est-à-dire disposant d’un numéro de déclaration d’activité, peuvent dispenser des actions comptabilisées au titre de cette obligation, aux côtés de quelques établissements d’enseignement.
Comment justifier ses heures ?
La carte professionnelle se renouvelle tous les trois ans auprès de la chambre de commerce et d’industrie. À cette occasion, il faut produire les attestations des formations suivies. Conservez chaque attestation : elle précise notamment les objectifs, le contenu, la durée et la date de la formation. C’est la CCI qui examine les justificatifs.
Faire de l’obligation une compétence
Quarante-deux heures, c’est l’équivalent de six journées. Plutôt que de les répartir entre des modules sans lien, beaucoup de professionnels choisissent un thème qui change leurs rendez-vous vendeurs. La performance énergétique en fait partie : depuis 2025, le DPE conditionne la location des logements les moins performants, et il pèse sur les prix de vente.
La formation Éco-Consultant porte sur des domaines cités par le décret : transition énergétique, habitation, techniques commerciales. Elle donne lieu à une attestation de fin de formation qui précise ses objectifs, son contenu et sa durée.
Et le financement ?
Un salarié d’agence peut être financé par l’OPCO EP, à la demande de son employeur. Un mandataire ou un dirigeant non salarié se tourne vers son fonds d’assurance formation, le plus souvent l’AGEFICE, parfois le FIF PL. Le détail des financements.