Glossaire de la formation immobilière et de la valeur verte
Les termes du DPE, de la transaction et de la formation professionnelle, définis simplement.
A
- AGEFICE
- Fonds d’assurance formation des dirigeants non salariés du commerce, de l’industrie et des services. La plupart des mandataires et agents commerciaux immobiliers en relèvent ; leur attestation CFP le confirme.
- Attestation d’habilitation
- Document délivré par la CCI à la demande du titulaire de la carte professionnelle, qui autorise un collaborateur, salarié ou agent commercial, à négocier pour son compte.
- Attestation de fin de formation
- Document remis à chaque participant par l’organisme de formation. Elle mentionne les objectifs, la nature et la durée de la formation, ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis.
- Audit énergétique réglementaire
- Étude obligatoire pour la vente des maisons et des immeubles en monopropriété classés E, F ou G. Elle propose des scénarios de travaux et indique la classe atteinte après travaux. Elle est valable 5 ans. L’obligation s’étendra à la classe D au 1er janvier 2034.
C
- Carte professionnelle (carte T)
- Carte délivrée par la chambre de commerce et d’industrie, obligatoire pour exercer la transaction immobilière. Elle se renouvelle tous les trois ans, sur justification de la formation continue.
- Coefficient de conversion de l’électricité
- Facteur qui convertit l’électricité consommée en énergie primaire dans le calcul du DPE. Passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, il sera de 1,7 au 1er janvier 2027.
- CPF
- Compte personnel de formation. Il finance uniquement les formations certifiantes, inscrites au RNCP ou au Répertoire spécifique.
D
- DPE
- Diagnostic de performance énergétique. Il classe un logement de A à G selon une étiquette énergie et une étiquette climat, doit dater de moins de 10 ans lors d’une vente ou d’une location, et il est opposable depuis le 1er juillet 2021.
E
- Éco-Consultant
- Formation professionnelle proposée par Formanova et conçue avec Éco-propriété, qui prépare les agents et mandataires immobiliers à lire un DPE, chiffrer des travaux, estimer la valeur verte d’un bien et défendre son prix jusqu’à l’acte.
- Éco-staging
- Méthode de préparation d’un bien à la vente développée par Éco-propriété : vérifier, évaluer, rentabiliser, transformer, exposer. Elle arbitre entre petites interventions, projets de travaux chiffrés et présentation du bien, sans promettre de plus-value.
F
- FIF PL
- Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux. Certains indépendants de l’immobilier en relèvent selon leur activité déclarée.
L
- Loi ALUR (formation continue)
- Par son décret d’application du 18 février 2016, elle impose aux professionnels de l’immobilier 14 heures de formation par an ou 42 heures sur trois ans.
- Loi Climat et résilience
- Loi du 22 août 2021 qui fixe le calendrier d’exclusion de la location des logements les moins performants : G depuis 2025, F en 2028, E en 2034.
M
- Mandat exclusif
- Mandat de vente confié à un seul professionnel pour une durée déterminée. L’expertise sur la valeur et l’énergie est un argument pour l’obtenir.
- Méthode 3CL
- Méthode de calcul conventionnel des consommations des logements, utilisée pour le DPE des logements existants. Elle repose sur les caractéristiques du bâti et des équipements, pas sur les factures.
N
- Numéro de déclaration d’activité (NDA)
- Numéro attribué par la préfecture de région à tout organisme de formation déclaré. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
O
- OPCO
- Opérateur de compétences. Il finance la formation des salariés selon les critères de la branche professionnelle. Pour l’immobilier, il s’agit de l’OPCO EP.
P
- Passoire énergétique
- Nom courant des logements classés F ou G au DPE.
- Positionnement
- Évaluation des acquis réalisée avant une formation pour adapter le parcours de chaque participant.
Q
- Qualiopi
- Certification qualité des organismes de formation. Depuis le 1er janvier 2022, elle conditionne l’accès aux financements publics et mutualisés : OPCO, fonds d’assurance formation, CPF.
R
- RNCP et Répertoire spécifique (RS)
- Répertoires nationaux tenus par France Compétences. Seules les formations qui préparent à une certification inscrite à l’un d’eux sont éligibles au CPF.
V
- Valeur verte
- Écart de prix attribuable à la performance énergétique d’un logement, à caractéristiques comparables, mesuré par rapport à la classe D.